LOI PACTE 2019 · ESS 2014
Société à mission & ESS
Raison d'être inscrite aux statuts, objectifs extra-financiers, comité de mission, vérification par un Organisme Tiers Indépendant. Agrément ESUS pour accéder aux financements solidaires.
100
/ 100 conformité PACTE
Raison d'être
Inscrite aux statuts le 2024-06-12« Mettre la technologie au service du progrès humain durable, dans le respect des équilibres sociaux et écologiques. »
Critères qualité société à mission (PACTE)
Raison d'être formulée dans les statuts
Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts
Comité de mission distinct des organes sociaux (rapport annuel)
Vérification de l'exécution par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) agréé tous les 2 ans (3 ans si <50 sal)
Audit OTI agréé requis tous les 2 ans
Agrément ESUS (utilité sociale)
Compatible ESS — démarche agrément ESUS envisageable
Objectif principal de recherche d'utilité sociale (art. 2 loi ESS 31/07/2014)
Politique de rémunération encadrée (écart 1 → 7 SMIC ou plafond fixé)
Titres de capital non admis à la négociation sur marché financier
Pour entreprises commerciales : raison d'être et engagement utilité sociale
Comité de mission · 5 membres
Camille Rousset (DRH — Présidente)
Marc Aubry (Représentant CSE)
Pr. Hélène Vidal (Sociologue, externe)
Yann Lemaitre (Représentant clients)
Sofia El Amrani (Représentante salariés Tech)
Objectifs extra-financiers statutaires
Parité dans les recrutements Tech
% femmes embauchées sur postes Tech
38 %→cible 45 % en 2027
Empreinte carbone du parc IT
kgCO2e / ETP / an
420→cible 300 en 2028
Mécénat de compétences
jours offerts / an
35 j→cible 100 j en 2027