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LOI AVENIR PROFESSIONNEL 2018

Index égalité F/H

5 indicateurs scorés sur 100. Publication obligatoire au 1er mars sur le site de l'entreprise pour les ≥ 50 sal. Sanction jusqu'à 1 % de la masse salariale si <85 sur 3 ans consécutifs.

87
/ 100 · 250+ sal.

Conforme — niveau cible atteint

  • Publication sur site internet entreprise — échéance 1er mars 2026
  • Transmission CSE (Comité Social et Économique)
  • Déclaration ministère du Travail (Solen / Egapro)

Calculateur — saisissez vos sous-scores

Barème 250+ (5 indicateurs / 100)
REMU1. Écart de rémunération F/H
36 / 40
40 pts si écart corrigé ≤ 0 %. Décroît rapidement au-delà de 5 %.
AUGM2. Écart d'augmentations individuelles
18 / 20
20 pts si écart ≤ 2 pts %.
PROM3. Écart de promotions
13 / 15
15 pts si écart ≤ 2 pts %.
MATE4. Retour de congé maternité augmenté
15 / 15
15 pts si 100 % des salariées augmentées au retour, 0 sinon.
TOP105. Parité top 10 rémunérations
5 / 10
10 pts si ≥ 4 sal. du sexe sous-représenté, 5 si 2-3, 0 si 0-1.
Score calculé en direct
87 / 100
Conforme — niveau cible atteint
REMU
36/40
AUGM
18/20
PROM
13/15
MATE
15/15
TOP10
5/10

Méthodologie légale

Indicateur 1 — Écart de rémunération (40 pts)

Écart entre salaire moyen H et F par CSP et tranche d'âge. Une fois la correction de 5 % appliquée, score plein si écart résiduel ≤ 0 %.

Indicateur 2 — Augmentations (20 ou 35 pts)

Écart de taux d'augmentations entre H et F. Pour les 250+ sal., indicateur séparé sur 20 ; pour les 50-249, fusion avec promotions sur 35 pts.

Indicateur 3 — Promotions (15 pts, 250+ uniquement)

Écart de taux de promotions entre H et F. N'est pas calculé pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Indicateur 4 — Retour de maternité (15 pts)

% de salariées augmentées dans l'année de leur retour de congé maternité. Tout ou rien : 15 pts si 100 %, 0 sinon.

Indicateur 5 — Top 10 rémunérations (10 pts)

Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans le top 10 des plus hautes rémunérations. 10 pts si ≥ 4, 5 pts si 2-3, 0 si 0-1.

Publication & Egapro

Index publié sur le site web de l'entreprise + télédéclaré sur la plateforme Egapro (Solen) au plus tard le 1er mars chaque année.